Cliquez ici >>> 🐖 vol à l étalage pas pris sur le fait

Volsans être pris à la sortie du magasin. Je vous explique rapidemment ma situation, j'ai volé plusieurs objets de valeurs relativement faible (5 à 15e) dans des Parla rédaction Publié le 27/01/2022 à 17:22 Temps de lecture: 2 min. L e ministre de la justice, Vincent Van Quickeborne, a présenté jeudi à Wavre un nouveau système de transactions immédiates pour sanctionner les faits de vol à l’étalage. La police, lorsqu’elle est appelée sur place, peut proposer une transaction au voleur, pour un Avec14 mentions au casier, le prévenu de 32 ans repart pour deux mois en prison pour vol à l’étalage et violences. Le vigile agressé a réclamé une seconde chance pour cet écorché vif. Unvol à l’étalage, un crime banal pour certains. Pourtant, les commerçants n’entendent pas à rire. Des gérants de commerces drummondvillois ont accepté de lever le voile sur ce qu’ils qualifient de «fléau» en région. «On perd chaque année des dizaines de milliers de dollars. Jai 14 ans et il y a quelques temps, j'ai volé dans un suis fait attraper, les vendeuses ont relevé mon identité, pris ma carte et appelé la police. j'ai coopéré, très honteuse.je ne le ferai clairement plus jamais les policiers sont - Posée par yé'y&yu& Comment Rencontrer Un Homme Sans Internet. Le vol à l’étalage, c’est-à-dire le fait de soulever » ou de voler des marchandises dans un magasin, est l’un des crimes les plus courants au voleurs à l’étalage ne se font prendre qu’une fois toutes les 49 fois qu’ils volent. Et les voleurs pris en flagrant délit ne sont remis aux autorités que la moitié du temps. Cela s’explique en partie par les coûts, le temps et les tracasseries juridiques qu’impliquent l’arrestation et la poursuite des délinquants. Les conséquences ? Perte de stock Perte de revenus et de profits Besoin d’avocats et dépenses élevées pour poursuivre les voleurs à l’étalage Perte de temps dans le traitement des retombées des incidents de vol à l’étalage Le moral des employés est bas si on leur reproche le vol à l’étalage Moins de choix de produits en raison d’un inventaire incomplet Les Solutions ? Les motivations complexes des voleurs à l’étalage font qu’il est difficile d’éviter complètement le vol à l’étalage. Mais il existe des conseils que vous pouvez solliciter à la fois pour prévenir et mieux gérer un vol en cours. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils sur le vol à l’étalage pour vous aider à faire face au problème. Gardez les petites marchandises de valeur à portée de vue. Ce sont les produits les plus faciles à voler pour un voleur à l’étalage. Gardez-les près de la caisse enregistreuse ou derrière le comptoir pour rendre leur vol plus difficile. Installez des caméras de sécurité. En tant que propriétaire de l’entreprise, vous ne pouvez pas surveiller tous les coins du magasin à tout moment. Mais une caméra de sécurité le peut. Veillez à visionner régulièrement les images afin de détecter toute activité inhabituelle. Engagez des agents de sécurité. Un agent de sécurité expérimenté peut veiller à ce qu’une tentative de vol ne passe pas inaperçue. Un personnel de sécurité dévoué est d’autant plus indispensable si vous gérez de nombreux magasins et que vous ne pouvez pas les visiter tous les jours. Formez les employés. Vous n’avez pas les moyens d’assurer la sécurité sur place ? Faites de la surveillance des magasins une priorité pour les employés pendant qu’ils sont en service. Mais découragez la pratique consistant à tourner autour des clients. La plupart des clients qui entrent dans votre magasin ne seront pas des criminels. Évitez donc de les traiter comme s’ils l’étaient. Élaborez et affichez une politique de lutte contre le vol à l’étalage. Élaborez une politique officielle sur les conséquences du vol. Affichez-la dans un endroit bien visible, comme la vitrine du magasin ou à l’intérieur d’un vestiaire. Établissez des liens avec vos clients. Les petites entreprises sont dans une position unique pour apprendre à connaître leurs clients sur un plan personnel. En s’engageant auprès de tous les employés du magasin, vous pouvez réprimer la tentation de voler d’un voleur à l’étalage. Créé par l’équipe de rédacteurs et d’éditeurs juridiques de FindLaw Dernière mise à jour le 14 février, 2019 Le » vol à l’étalage » désigne généralement le vol de marchandises dans un magasin ou un lieu d’affaires. Le vol à l’étalage est un type de larcin, qui signifie simplement prendre la propriété de quelqu’un d’autre sans sa permission, et avec l’intention de priver de façon permanente le propriétaire du bien pris. Bien que les États puissent punir le vol à l’étalage en vertu de leurs lois générales sur le larcin ou le vol, de nombreux États ont adopté des lois visant spécifiquement le vol à l’étalage. Les États peuvent désigner ce crime par différents noms, notamment » vol au détail » et » dissimulation de marchandises. » Éléments du vol à l’étalage Les lois de chaque État varient, mais généralement, les infractions de vol à l’étalage comprennent deux éléments de base Dissimuler ou prendre possession volontairement d’articles mis en vente ; et L’intention de priver le propriétaire légitime des articles généralement le magasin de la possession des articles, sans payer le prix d’achat. Crucialement, cela signifie que dans la plupart des États, on peut enfreindre les lois sur le vol à l’étalage sans tenter de sortir d’un magasin avec des articles volés. Le simple fait de dissimuler des marchandises, à l’intérieur ou à l’extérieur du magasin, sera souvent suffisant. Il faut avoir l’intention de prendre l’article dans le magasin ; cependant, de nombreux États considèrent l’acte de dissimulation de la marchandise comme une preuve de l’intention. En plus de cacher un article pour éviter de le payer, les lois sur le vol à l’étalage rendent également illégales les actions visant à éviter de payer le prix d’achat total d’un article. Cela peut inclure l’altération des étiquettes de prix, la manipulation de la marchandise et le fait de mettre les biens dans différents conteneurs ou emballages pour éviter de payer tout ou partie du prix d’achat. Sévérité des accusations de vol à l’étalage Comme les accusations pour d’autres types de vol, la sévérité des accusations de vol à l’étalage dépend généralement de la valeur des biens impliqués. Si des armes à feu, des explosifs ou des engins incendiaires sont volés à l’étalage, la gravité des accusations augmente dans de nombreux États. Les lois des États comprennent souvent une gamme d’accusations et peuvent laisser aux procureurs la discrétion de décider des accusations à poursuivre dans un cas donné. Dans de nombreux États, l’éventail des accusations de vol à l’étalage va d’une infraction » de faible niveau, à un délit, jusqu’à différents degrés d’accusations de crime. Dans certains États, toute infraction de vol à l’étalage sera inculpée au moins comme un délit. Souvent, le procureur pourra choisir entre plusieurs niveaux d’inculpation. Les condamnations pénales antérieures, et plus précisément les condamnations antérieures pour vol, jouent régulièrement un rôle important dans la décision du procureur quant à l’accusation à retenir. Dans certains États, les condamnations antérieures pour vol entraînent automatiquement une accusation plus sévère. Typiquement, les infractions donnent lieu à une amende. Selon l’État, les délits peuvent entraîner une peine d’emprisonnement moins d’un an, une probation et/ou une amende. Les délits peuvent entraîner une peine de prison plus longue, une probation et/ou une amende plus importante. Les lois des États varient considérablement dans la sévérité des accusations de vol à l’étalage. Dans certains endroits, toute infraction de vol à l’étalage peut entraîner une peine de prison. Détention en magasin des voleurs à l’étalage Bien que l’arrestation par un citoyen existe, les particuliers ne peuvent généralement pas retenir légalement des personnes contre leur gré. Le faire ouvre la porte à une responsabilité civile et même pénale pour emprisonnement abusif. Cependant, de nombreux États ont adopté des lois autorisant spécifiquement les magasins et leurs employés à détenir les personnes suspectées de vol à l’étalage dans certaines circonstances. Ces lois servent à protéger les magasins contre les poursuites judiciaires pour faux emprisonnement ou fausse arrestation. Bien que ces lois varient, les propriétaires de magasins et leurs employés sont généralement autorisés à détenir un individu lorsqu’ils ont une cause probable de suspecter un vol à l’étalage. Cependant, toute détention d’une personne soupçonnée de vol à l’étalage doit être raisonnable dans sa durée et sa manière. Les détentions sans cause probable, pour une durée déraisonnable ou d’une manière déraisonnable peuvent laisser le magasin ouvert à la responsabilité pour faux emprisonnement et éventuellement d’autres revendications. Ce qui constitue une cause probable pour suspecter un vol à l’étalage revient à des spécificités au cas par cas. Un simple soupçon ne suffira généralement pas. La plupart des États exigent que le magasin ou ses employés disposent de preuves qui conduiraient une personne raisonnable à croire qu’un vol à l’étalage a eu lieu ou est en cours. Si le magasin fonde sa détention d’un voleur à l’étalage présumé sur des informations provenant d’un informateur non employé, cet informateur doit avoir une base raisonnable pour soupçonner un vol à l’étalage. La question de savoir si une détention est considérée comme déraisonnable est déterminée au cas par cas, mais certains facteurs peuvent faire basculer rapidement la détention en territoire déraisonnable. Les trois facteurs les plus courants sont la durée de la détention, le but de la détention et la force qui a été utilisée. Une détention excessivement longue poursuivie dans le but d’obtenir des aveux ou une décharge de responsabilité du magasin, ou l’utilisation d’une force excessive, serait considérée comme déraisonnable en vertu des lois de nombreux États. Une détention déraisonnable pourrait laisser le magasin et ses employés ouverts à la responsabilité pour faux emprisonnement et éventuellement d’autres réclamations, telles que des voies de fait ou des coups et blessures. Obtenez une aide juridique pour vos accusations de vol à l’étalage Selon les lois de votre État et des facteurs spécifiques tels que la valeur de tout article volé à l’étalage, si vous faites face à des accusations de vol à l’étalage, elles pourraient être traitées comme des infractions, des délits ou des crimes, et pourraient entraîner une incarcération, une probation et/ou une amende. En raison de ces possibilités, vous voudrez en savoir plus sur votre situation spécifique en parlant à un avocat de la défense pénale près de chez vous aujourd’hui. . 1. La définition Le vol à l’étalage se dit d’un vol qui est commis sans usage de la force dans un commerce par quelqu’un qui y est entré légalement, et alors qu’il n’existe pas de lien employeur-employé entre le voleur et la victime voir article 322 et 334 Code criminel. C’est la forme la plus commune de vol. La tentative de vol à l’étalage et la complicité de vol à l’étalage sont aussi des infractions Comment éviter un casier judiciaire? On peut demander l’acquittement du client. Il est possible de se défendre d’une accusation de vol à l’étalage dans certaines situations. La preuve à charge peut être insuffisante ou l’obtention d’éléments de preuve par la police peut être viciée par des violations de la Charte. Il faut aussi déterminer si l’accusée avait l’intention criminelle requise pour être déclarée coupable de vol à l’étalage. On peut demander une absolution. Certains individus reconnus coupables de vol à l’étalage peuvent bénéficier d’une absolution inconditionnelle lors du prononcé de la sentence lorsque certaines conditions sont réunies. Beaucoup de clients accusé de vol à l’étalage, mais souhaitant plaider coupable, peuvent présenter une telle demande pour éviter un casier judiciaire. On peut demander que l’accusation ne soit tout simplement pas portée contre le client. Il existe une procédure à cet effet, svp contactez-nous pour connaitre votre Quelle est la peine encourue pour vol à l’étalage? L’avocat tente d’abord d’obtenir un acquittement, un traitement non judiciaire ou une absolution pour éviter un casier judiciaire à son client. Si ce n’est pas possible, le client risque de se faire imposer divers types de sentences, telles probation, amende ou emprisonnement cette dernière sentence est rare en cas de vol à l’étalage.4. Combien de temps dure la procédure? La durée de la procédure en cas d’accusation de vol à l’étalage peut varier. Voici certaines des étapes que doivent traverser les individus accusés de vol à l’étalage 1 La police remet à la personne, ou lui envoie par la poste, un document la convoquant à une prise d’empreintes digitales et à une date de comparution à la Cour. La prise d’empreintes et la comparution devraient avoir lieu au cours des quelques semaines suivant l’arrestation pour vol à l’étalage. 2 Suite à la première comparution à la Cour, si l’accusée a plaidé non coupable, le dossier peut durer entre deux mois à une année approximativement. Cela dépend des choix faits par l’accusé et son avocat il s’agit soit d’un mode alternatif de règlement du dossier participation à un programme d’entraide et négociation de plaidoyer de culpabilité, etc. ou encore d’opter pour un procès afin de contester l’accusation. 3 N’oubliez pas qu’il existe plusieurs raisons stratégiques qui entrent en jeu dans la décision de plaider coupable ou non coupable lors de la comparution. Le simple fait que l’accusé reconnaisse avoir commis le vol à l’étalage ne veut pas dire qu’il doive nécessairement plaider coupable le jour de la comparution. Une bonne stratégie pourra avoir un impact important sur la sentence / peine en cas de verdict de culpabilité. Vous avez commis un vol à l’étalage et craignez les conséquences possibles? Nos avocats criminalistes à Québec font le point sur les peines, les moyens de défense et les solutions à envisager dans le cas d’une accusation de vol à l’étalage. 1. L’infraction de vol à l’étalage En réalité, le vol à l’étalage est un vol » pure et simple au sens du Code criminel, la plupart du temps, un vol inférieur à 5 000$. L’emploi du terme vol à l’étalage » désigne Un vol commis dans un commerce,Alors que la personne visée s’y trouve de façon légale,Sans violence etSans lien d’emploi entre la personne visée et le commerce. Peu importe le type de vol, le procureur aux poursuites criminelles et pénales devra prouver les mêmes éléments, hors de tout doute raisonnable. À cet égard, consultez notre article sur le vol afin de connaître les éléments essentiels devant être prouvés dans le cadre d’une infraction de vol. 2. Les mesures alternatives en cas de première offense Nos avocats en droit criminel à Québec se font souvent demander s’il est possible de payer une amende pour éviter d’avoir un casier judiciaire. En réalité, cela n’est pas possible puisque l’amende constitue une peine qui implique nécessairement un antécédent criminel et un casier judiciaire. Toutefois, des mesures plus clémentes peuvent être applicables en cas de première offense, lesquelles impliquent parfois le versement d’une somme d’argent. Parmi celles-ci, nous vous présentons la non-judiciarisation et le programme de mesures de rechange général pour adultes. La non-judiciarisation ou le traitement non-judiciaire Le vol ne dépassant pas 5 000$, ce qui est généralement le cas du vol à l’étalage, est une infraction admissible au programme de traitement non-judiciaire. Ce programme fait exception au déroulement normal d’un dossier, soit son traitement judiciaire devant les tribunaux. Il appartient au procureur aux poursuites criminelles et pénales de diriger un individu vers ce programme, plutôt que de porter une accusation contre lui. Il devra suivre certaines directives dans sa prise de décision. Voici certains des critères dont il devra tenir compte Les circonstances de l’infraction vol à l’étalage;Le degré de collaboration de l’individu dans le cadre de l’enquête policière;Les actes de reconnaissance accomplis par l’individu pour réparer le préjudice causé, par exemple un don ou un dédommagement;Les antécédents judiciaires de l’individu;Le risque de récidive;Le besoin de dissuader l’individu. En fonction des directives imposées au procureur aux poursuites criminelles et pénales, ce dernier est dans l’obligation de prendre en compte les représentations soumises par l’avocat de la défense. Contactez-nous il est donc important de communiquer avec l’un de nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis ou Montmagny dès la commission de l’infraction afin d’éviter la judiciarisation du dossier. Si vous vous qualifiez pour ce programme, vous recevrez une lettre d’avertissement et vous éviterez les accusations et le casier judiciaire. Le programme de mesures de rechange général pour adultes PMRG Alors que le programme de traitement non-judiciaire intervient généralement avant le dépôt d’accusations, le programme de mesures de rechange général pour adultes, quant à lui, intervient après. Grâce à ce programme, l’individu pourra bénéficier d’une déjudiciarisation du dossier, c’est-à-dire d’un retrait des accusations. Attention ! Ce programme n’est malheureusement pas encore disponible dans tous les districts judiciaires; l’ensemble des districts devraient être couverts d’ici 2022. Dans un premier temps, pour être admise au programme, la personne accusée de vol à l’étalage ou de vol de moins de 5 000$ doit se reconnaître responsable de cette infraction. Si tel est le cas, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit alors consentir à ce que la personne soit évaluée pour faire partie du programme. Note l’infraction de vol de moins de 5 000$ est admissible au programme de mesures de rechange général pour adultes, mais ce n’est pas le cas de toutes les infractions. Dans un deuxième temps, lorsque la personne est admise au PMRG, elle doit se soumettre à diverses mesures imposées et les compléter dans leur entièreté afin de bénéficier du retrait des accusations. Voici quelques exemples de mesures de rechange Travaux communautaires;Don;Dédommagement;Traitement, thérapie ou counseling;Médiation;Formation;Toute autre mesure jugée appropriée. Nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis et Montmagny ont permis avec succès à leurs clients de bénéficier de ce programme et de voir les accusations portées contre eux être retirées. Communiquez avec nous sans plus attendre. 3. En cas d’accusation pour vol à l’étalage Si les programmes mentionnés précédemment ne trouvent pas application, vous devrez faire face à l’accusation de vol à l’étalage portée contre vous. Les moyens de défense Dans un premier temps, nos avocats en droit criminel verront à vous proposer tous les moyens de défense possibles, selon les faits particuliers de votre dossier. Nommons, par exemple, la preuve insuffisante de la poursuite, l’absence d’intention criminelle, ou encore, l’apparence de droit. La peine Dans un deuxième temps, en cas de déclaration de culpabilité pour vol à l’étalage, nos avocats criminalistes mettront en place la meilleure stratégie pour vous obtenir la peine adaptée à votre situation. Nous vous référons à notre article sur les peines applicables à l’infraction de vol afin d’en savoir plus. Comme éviter un casier judiciaire grâce à l’absolution L’absolution est une peine possible en cas de vol à l’étalage qui vous permet d’éviter le casier judiciaire. Deux critères doivent être remplis pour que vous puissiez bénéficier d’une telle peine cela doit être dans votre intérêt véritable et cela ne doit pas nuire à l’intérêt public. Consultez cet article afin de connaître tous les détails de l’absolution conditionnelle et inconditionnelle. 4. L’impact d’un casier judiciaire Si vous êtes déclaré coupable pour une infraction de vol à l’étalage et qu’une peine autre que l’absolution vous est imposée, vous aurez un casier judiciaire. Comme les antécédents judiciaires sont publics et visibles au plumitif, cela pourrait avoir des impacts sur plusieurs sphères de votre vie voyage aux États-Unis, recherche d’emplois, etc. N’attendez pas que cela arrive et consultez nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis ou Montmagny dès aujourd’hui. Note Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny. Bonjour. Je sais que ce forum est fait pour les étudiants. Excusez moi de m'incruster. Hier soir ma femme m'a appris qu'il y a 3 semaines à commis un vol à l'étalage. Elle a décidé de me parler suite à des crises de panique qu'elle fait depuis , sinon elle me l'avait cacher par peur de jugement. Bref, voilà l'histoire elle est parti à MARQUE CENSURE avec nos enfants. elle a volé 3 vêtements, cosmétiques pour 125 euros. le pire c'est pour offrir les vêtements cadeaux d'anniversaire et cosmétiques cadeaux de Noël elle ne travail pas. C'est la première fois. 2 vigiles l'ont emmener dans une salle. au début l'un d'eux lui a dis il appellera la police. Elle l'a supplier. Après avoir reconnu les faits, il a demandé sa pièce d'identité. l'autre vigile à rempli un papier en se basant sur sa pièce d'identité , qu'elle a signé. il lui a dis que ce n'est pas la même signature. elle l'a corriger avec le stress elle a modifuer un peu la signature, . Ils l'ont emmener en caisse elle a payé. Elle risque quoi? Sur internet j'ai lu que le papier c'est pour le procureur. y a trop de cas. Certains disent avoir était convoqué pour 20 euros pour une première fois. Merci Bof, le procureur a l'opportunité des poursuites, c'est lui qui décide si les poursuites doivent être engagées. Il peut très bien décider de ne pas poursuivre et de classer sans suite même s'il y a bien une infraction pénale qui a été commise. Et à mon avis, c'est ce qu'il va se passer. Merci. Je comprend par la que même si la police n'était pas venu elle sera convoqué ? J'ai lu aussi que le papier signé pourra rester en interne au cas de récidive ? C'est la police qui viendra la chercher? Le papier signé sera à coup sûr envoyer au procureur ou la police? Désolé pour toutes ces questions. Merci d'avance. Tres bonne année aux membres de forum. Tout d'abord, merci pour ce site aux membres très généreux qui ne lésignent pas pour nous répondre. Je précise qu'ils ont pas pris une photocopie de sa pièce d'identité mais ils se sont baser pour remplir le formulaire qu'elle a signé. J'ai 2 questions 1La lettre plainte est automatiquement envoyé ? Comme c'est la première fois ils peuvent juste l'archiver et la sortir en cas de récidive ? Il sont obligés de l'envoyer? 2la police viendra la chercher si dépot de plainte ? Merci et désolé pour les questions. Merci Ils ne sont pas obligés de l'envoyer. Ils le font seulement s'ils veulent porter plainte. Tout dépend de la mentalité du ou de la responsable du magasin. Certains ne renvoient pas la lettre lorsque le montant est faible, ils s'en servent juste pour faire un choc afin de dissuader la personne de recommencer. D'autres responsables sont intransigeant et renvoient toutes les lettres. Dans votre cas, vu la nature des produits et le prix, il est fort probable que le responsable décide de renvoyer la lettre. Si le procureur donne suite à la plainte, je ne pense pas que la police se déplacera pour venir chercher votre femme, elle recevra simplement une convocation. J'insiste sur le fait qu'il pourra s'agir que d'un simple rappel à la loi, elle sera reçu au bureau du procureur et on lui tapera sur les doigts en lui disant que voler c'est mal même si c'est pour faire des cadeaux de noël. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique Merci pour les précisions. Je ne connais pas la politique du directeur vis à vis des clients. Par contre je connais un peu vis à vis des salariés du magasin. j'ai un amis qui travail dans les rayons il l'a dis que Plusieurs employés ont été pris la main dans le sac, le directeur demande soit de démissionner ou de porter plainte. peut être ils sont plus indulgent avec le salarié. Bonjour. Eexcusez moi de de revenir encore. Pour la somme de 125 euros et vu la nature des produits un classement sans suite est possible comme c'est la première fois? Ma femme est en recherche d'emploi et à peur que cette affaire l'handicape surtout elle veux travailler au collège comme professeur contractuel. Désolé encore. Bonsoir. Très bonne année. D'après vos messages vous êtes très stressé. Je ne suis pas dans le domaine du droit donc je ne peux vous apporter une réponse dans ce domaine . Par contre,de ce que je vois,dans la plupart des cas quand c'est la première fois ça reste en interne pour le magasin . Si récidive ils sortent ce qu'elle a déjà signer et la a coup sur dépôt de plainte. J'ai déjà vu un reportage sur ça sur M6. Pour résumer quand c'est la première fois,tu paies , tu signes la plainte simplifiée avec pièce d'identité et ça reste une affaire interne, tu es fiché au bien sur je dus dans la plupart des cas. Si je dis des bêtises chers spécialistes dans le domaine corrigez moi. Bonne soirée. Bonjour, Je vous apporte quelques informations sur la politique pénale des parquets en la matière même si cela différencie sensiblement suivant les magistrats et les parquets. Si la plainte est transmise au parquet, le procureur prendra en compte les antécédents judiciaires de votre épouse et le fait qu’elle a payé ce qu’elle a volé. Généralement les gérants de supermarché retirent leur plainte lorsque leur préjudice a été indemnisé mais il peut arriver que certains la maintiennent. Pour un primo-délinquant, la réponse qui est adoptée est généralement un classement sans suite ou un rappel à la loi par OPJ ou encore, par délégué du procureur, qui n’est autre qu’un classement sous condition de l’affaire. Dans ces trois cas, il n’y aura aucune mention sur le bulletin numéro 1 du casier. Ce sont vraiment les cas les plus probables, avec un rappel à la loi et une convocation au poste ou au tribunal pour le RAL par délégué du procureur. Dans le pire des cas, ce peut être une composition pénale ou une ordonnance pénale, avec un stage ou une amende. En revanche dans ces cas, il y a une mention sur le casier mais sur le numéro 1, donc seulement accessible par l’autorité judiciaire et non les services des forces de l’ordre. la réponse pénale dépendant beaucoup du magistrat qui étudie le dossier. En revanche s’il s’agit d’une personne ayant déjà des antécédents judiciaires, la réponse pourra être plus sévère que le simple rappel à la loi. Il sera pris en compte les précédentes condamnations et leur ancienneté. Bon courage. Merci pour les précisions. pour Morgan ML elle a 35 ans et jamais connu des services de l'ordre. je ne sais pas ce qui a pris ma femme pour ce geste débile. Pourtant y a pas si longtemps elle a trouvé un IPHONE dur un arrêt de bus qu'elle à rendu en appelant un numéro dans le portable. Espérant qu'ils ne déposeront pas la plainte comme c'est la première fois. Je me permets de vous poser une question 125 euros est considéré comme une grosse somme? Merci Morgan ML Votre passage "Généralement les gérants de supermarché retirent leur plainte lorsque leur préjudice a été indemnisé" vous parlez du papier qu'elle a signé qu'ils envoient pas en cas de paiement ? Sinon pour le papier rempli par le vigile à partir de sa carte d'identité et qu'elle a signé il peux juste rester en interne puisqu'elle a payé ? Très cordialement et désolé pour toutes ces questions. Merci Re, 125 euros est considéré comme une grosse somme? Oui et non, mais vous connaissez certainement le dicton "Qui vole un oeuf, vole un boeuf" ? Un vol n'est pas caractérisé par la taille du butin. Ce qui compte, c'est le principe du vol, le fait de s'approprier illégalement le bien d'autrui. Ce qui est bien le cas, ici. __________________________Hors Concours Camille. Oui c'est sur. Je ne vous cache pas que lorsqu'elle m'a parlé de ça , les deux premiers jours je n'ai pas pu la regarder. Mais on a bien discuter elle regrette. La je me dis l'erreur est humaine. C'est la première chose grave je passe l'éponge. Tout ce que j'espère c'est que le papier signé et sa pièce d'identité restent en interne. D'un autre côté je me dis s'ils n'avait pas l'attention de déposer plainte ils auraient pas demander sa pièce d'udentité et qu'elle signe. Merci Je ne vois pas pourquoi le propriétaire de l’iphone Déposerait plainte puisque votre femme ne l’a pas gardé. En revanche, ce qui n’est pas votre cas, il est vrai que la Cour de cassation, notamment dans un arrêt de 2013, considère que le fait de garder un téléphone trouvé par terre est susceptible de considérer un vol dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement considérer qu’un tel objet de valeur ait été abandonné par son propriétaire. C’est une appréciation subjective, il y a certes des affaires de vol portant sur des montants moindres vol d’une bouteille d’alcool, etc donc le montant de 125 euros n’est pas dérisoire en comparaison. Mais comme le dit Camille, la réponse pénale peut être la même entre un vol à 30 euros et un vol à 100 euros car c’est le principe même du vol qui importe. En plus, cette appréciation est vraiment dépendante du parqueteur qui étudiera le dossier ; pour certains un montant faible incitera plus facilement à un classement sans suite au regard d’autres circonstances telles que l’absence d’antécédent... alors que pour d’autres, cela n’aura aucune importance. Par contre, le montant de 125 euros m’apparaît suffisamment important pour qu’un classement sous condition ou une composition pénale soient privilégiés au simple classement sans suite. Dans votre cas, je pencherai pour un RAL par délégué du procureur ou, au plus grave, pour une composition pénale. Je doute qu’il soit fait utilisation de l’ordonnance pénale. Mais peut être que la plainte ne sera même pas transmise au parquet... Tout le monde peut franchir la ligne et c’est pour ça qu’il existe plusieurs réponses pénales possibles, plus ou moins sévères, pour un même fait. Ne vous inquiétez pas trop, au pire des cas votre épouse ne risque pas grand chose à mon avis. Merci Morgan ML Donc d'après vous 125 euros c'est une grosse somme et y a peu de chance que l'affaire soit classé sans suite? Je n'ai pas compris votre passage "qu’un classement sous condition ou une composition pénale soient privilégiés au simple classement sans suite." Le fait qu'elle a payé pourra l'aider? Sinon peut être on stress pour rien. Comme elle a payé et c'est la première fois il garde la plainte en interne. Encore désolé pour ces question. Bonjour, Pour compléter le message de Morgan ML, RAL = Rappel à la loi. Autrement dit, une sévère remontée de bretelles à votre épouse, en audience ou en petit comité, au choix du juge. Et, normalement, rien d'autre. __________________________Hors Concours Du moins au plus sévère, on a - classement sans suite - classement sous condition tel qu’un RAL par OPJ ou par délégué du procureur - composition pénale par un délégué du procureur avec des réquisitions d’amende ou de stage possible - ordonnance pénale Je voulais dire que la réponse qui me paraîtrait appropriée serait plutôt un RAL par délégué du procureur ou une composition pénale, mais comme je l’ai dit, cela dépendra du magistrat qui étudiera le dossier. Bonjour. Tout d'abord merci d'avoir pris en compte mon message. Morgane ML je ne sais pas comment vous remercier pour vos réponses très précises. J'ai encore quelques question après mon sujet sera résolu si un modo souhaite fermer le topic. 1l'hypermarché à le droit de garder les informations sur ma femme? le document que le vigile à rempli en se basant sur sa pièce d'identité et lui a demandé de signer. Quand elle a payé il a aggraffé le ticket de caisse sur la feuille qu'elle a signé. Ils ont le droit de le garder s'ils ne déposent pas plainte? Je précise qu'ils n'ont pas photocopier sa pièce d'identité mais le vigile s'est baser sur cette pièce d'identité pour remplir la feuille. 2si c'est un classement sans suite on le saura? Elle sera inscrite sur le fichier STIC? 3 si c'est un rappel à la loi elle sera convoqué au comissariat ? La police pourra venir la chercher? merci d'avance. Petite précision, mon prénom se prononce Morgan et non Morgane. Le STIC n’existe plus et est remplacé par le TAJ. En principe le classement y sera inscrit, ainsi que dans un autre logiciel appelé Cassiopée. - Seul les forces de l’ordre et l’autorite judiciaire peuvent consulter le TAJ. - Seule l’autorite judiciaire peut consulter Cassiopée. Vous n’êtes pas nécessairement informé du classement. Dans le cas d’un rappel à la loi, celui-ci peut être réalisé de l’an manière suivante du moins grave au plus grave - par un OPJ c’est un policier ou gendarme qui appellera votre épouse et fixera en principe d’un commun accord la date d’un passage au poste. Vous recevrez peut être sinon une convocation avec une date déjà fixée mais en aucun cas ils ne viendront vous chercher en principe... si votre épouse travaille sur cette date elle pourra toujours demander à la décaler. - par un délégué du procureur dans ce cas vous recevrez une convocation avec une date précise pour vous rendre au tribunal. C’est généralement l’occasion de discuter un peu avec le délégué du procureur, sur votre acte, etc. Mais c’est plus solennel que le RAL par OPJ puisque vous vous rendez au tribunal. Pardon Morgan c'est le correcteur d'orthographe. Merci infiniment vous avez répondu à toutes les questions, vous êtes très gentille. Sinon je doute un appel téléphonique puisqu'ils n'ont pas pris son numéro. Pour ma première question vous n'avez pas une réponse? 1l'hypermarché à le droit de garder les informations sur ma femme? le document que le vigile à rempli en se basant sur sa pièce d'identité et lui a demandé de signer. Quand elle a payé il a aggraffé le ticket de caisse sur la feuille qu'elle a signé. Ils ont le droit de le garder s'ils ne déposent pas plainte? Je précise qu'ils n'ont pas photocopier sa pièce d'identité mais le vigile s'est baser sur cette pièce d'identité pour remplir la feuille. Le TAJ est effaçable au bout de combien d'années? Sinon e ne connais pas la politique du directeur vis à vis des clients. Par contre je connais un peu vis à vis des salariés du magasin. j'ai un amis qui travail dans les rayons il l'a dis que Plusieurs employés ont été pris la main dans le sac, le directeur demande soit de démissionner ou de porter plainte. peut être ils sont plus indulgent avec le salarié. Espérant que le papier restera en interne. vous êtes très gentille Et je ne suis pas une femme Concernant l’hypermarché, à ma connaissance, je ne vois pas ce qui empêche de garder de telles informations, personne n’ira lui demander de les supprimer...ni s’assurer qu’il l’a bien fait d’ailleurs. Je crois que les informations sont gardées par le TAJ une dizaine d’années, vous pouvez faire quelques recherches sur Internet pour avoir le demain avec précision. Vous avez également un droit d’effacer les données ainsi qu’un droit de consultation auprès de la CNIL. Cela dépend si le magasin fait l’objet de plusieurs vols ou non. Dans l’affirmative, le directeur peut être excédé et avoir une politique sévère... Oula Morgan encore pardon. Merci pour toutes ces précisions. Mon sujet est résolu. C'est un hypermarché donc oui beaucoup de vol. D'après une personne qui travaille dans le rayon le directeur dépose plainte pour les personnes qui ne peuvent pas payer. D'apres lui Chaque jours ils ont une dizaines de personnes attrapés. Encore merci. Bonjour Patrick91000, Je voulais savoir si après plus de 5 mois concernant le vol dans l'hypermarché, ce qu'il en est aujourd'hui? Avez vous reçu une convocation? Cordialement

vol à l étalage pas pris sur le fait